Un cadre clair,
en toute transparence.

Éditeur du site

Nom commercial

TechOne

Identité juridique

[À COMPLÉTER : nom et prénom de l’entrepreneur, mention EI, ou dénomination sociale et forme juridique]

Adresse professionnelle

[À COMPLÉTER : adresse complète]

Immatriculation

[À COMPLÉTER : SIREN, SIRET et inscription au registre applicable, dont RCS et ville si applicable]

Capital social

[À COMPLÉTER si société ; retirer sinon]

TVA

[À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire si applicable ou régime d’exonération exact]

Contact

contact.techone.pro@gmail.com
06 45 75 08 26

Direction de la publication

[À COMPLÉTER : nom et prénom]

Services à la personne

Dispositif non encore mis en place. [À COMPLÉTER après validation : déclaration SAP ou organisme partenaire et conditions applicables]

Hébergement

Le site est auto-hébergé sur un NAS Synology installé au domicile de son éditeur, à Puteaux (92800), en France. Synology est le fabricant du matériel utilisé.

Personne assurant l’hébergement : [À COMPLÉTER : nom et prénom ou identité juridique, adresse postale complète]. Téléphone : 06 45 75 08 26.

Propriété intellectuelle

Les contenus originaux de ce site, notamment les textes, éléments graphiques et visuels, sont protégés par les droits applicables. Leur réutilisation nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sauf exception prévue par la loi. Les marques et contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Utilisation du site

Les informations du site sont présentées avec soin et peuvent évoluer. Toute erreur peut être signalée via la page de contact. Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance. Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux des clients ni les engagements contractuels de TechOne.

Les présentes conditions encadrent les prestations d’assistance informatique destinées aux particuliers et aux professionnels, à domicile, sur site, à distance ou en atelier selon la prestation convenue. Elles portent sur des prestations de services, sans vente de matériel, de pièces, de logiciels ou d’abonnements.

Le devis définit le contenu, le lieu et les limites de l’intervention. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs concernent les particuliers agissant à des fins non professionnelles, sous réserve des protections légales également applicables à certains professionnels.

[À COMPLÉTER : zone d’intervention et conditions d’accueil ou de dépôt en atelier]

1. Prestations et commande

Avant tout engagement, le client reçoit un devis précisant la prestation, son prix total, les frais éventuels, la date ou le délai d’exécution et les modalités de règlement, accompagné des présentes conditions. La commande est conclue par la signature du devis, sous réserve des droits légaux de rétractation. Un exemplaire du devis accepté et des conditions applicables est remis au client sur un support durable, tel qu’un document papier ou un PDF envoyé par e-mail.

Toute prestation supplémentaire nécessite l’accord préalable du client sur son contenu et son prix.

2. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA s’applique. Le régime de TVA et les éventuels frais de déplacement ou de diagnostic sont indiqués avant la commande. Le prix facturé est celui accepté par le client.

Les frais de déplacement et de diagnostic sont précisés dans le devis et soumis à l’accord du client avant leur réalisation. Toute gratuité ou remise est expressément indiquée au devis. Pour les clients professionnels, le devis précise également le montant hors taxes et les taxes applicables, selon le régime de TechOne.

Les règlements sont acceptés par chèque, virement bancaire et espèces dans les limites légales. Si le dispositif SAP est mis en place, les prestations facturées dans ce cadre sont réglées par chèque ou virement bancaire.

Les interventions courtes, diagnostics et dépannages courants ne donnent pas lieu à acompte. Pour une prestation importante ou nécessitant une longue réservation, un acompte de 30 % du montant total peut être prévu expressément au devis. Cet acompte est déduit de la facture finale. Le paiement ou le solde est dû à l’issue de la prestation, sous réserve des délais légaux d’encaissement applicables.

Pour les contrats conclus hors établissement soumis à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni contrepartie n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale effectivement applicable. La signature du devis ne permet pas à elle seule de déroger à cette règle.

Clients professionnels : retard de paiement

Pour les relations entre professionnels soumises au Code de commerce, des pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Le taux annuel applicable est celui de l’opération de refinancement de la Banque centrale européenne retenu selon l’article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de dix points : taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Elles sont calculées au prorata des jours de retard sur les sommes restant dues.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard, dans les conditions légales. Si les frais exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients consommateurs.

3. Déroulement de l’intervention

La date ou le délai d’intervention est convenu avec le client. Celui-ci fournit les informations nécessaires au diagnostic et un accès autorisé aux équipements concernés. Avant toute opération susceptible d’affecter des fichiers, les modalités de sauvegarde et les risques identifiés sont examinés avec le client.

Le client est invité à sauvegarder ses données avant l’intervention. Cette précaution n’exonère pas TechOne de sa responsabilité en cas de faute. Une opération supplémentaire, notamment une réinstallation ou un remplacement non prévu au devis, fait l’objet d’un accord préalable.

4. Report et annulation

Le client est invité à prévenir TechOne idéalement au moins 24 heures avant le rendez-vous, par téléphone ou par e-mail, s’il souhaite annuler ou reporter. Ce délai constitue une demande d’organisation et ne déclenche pas de pénalité automatique.

Avant le déplacement de TechOne et avant le début d’exécution de la prestation, l’annulation ou le report est sans frais. En cas d’annulation dans ces conditions, un éventuel acompte est intégralement remboursé ; en cas de report, il peut être affecté au nouveau rendez-vous avec l’accord du client.

Si TechOne s’est déjà déplacé et que le client est absent, seuls les frais de déplacement expressément prévus et acceptés au devis peuvent être facturés, sous réserve des droits légaux du client. Aucune pénalité forfaitaire d’annulation supplémentaire n’est appliquée.

Si une prestation, notamment à distance ou en atelier, a déjà commencé avec l’accord du client, les prestations effectivement réalisées restent dues selon le devis, sous réserve notamment des règles de rétractation et de responsabilité applicables. L’acompte est imputé sur les sommes dues et tout excédent est remboursé. Si TechOne annule sans exécuter la prestation, l’acompte est remboursé, sans préjudice des droits légaux du client.

Ces modalités s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation et des autres droits légaux du consommateur, notamment en cas de défaut d’exécution.

5. Droit de rétractation

Les règles protectrices des contrats hors établissement peuvent également bénéficier à un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut adresser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non équivoque à TechOne, aux coordonnées précisées dans les mentions légales.

Si le client souhaite un début d’exécution avant la fin de ce délai, une demande expresse est recueillie, sur support durable lorsque la loi l’exige. En cas de rétractation après ce début d’exécution, seul le montant proportionné aux prestations réalisées peut être dû, sous réserve du respect des conditions légales d’information et de demande expresse.

Le droit de rétractation ne disparaît pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai que si son exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois le service pleinement exécuté. Une simple acceptation des CGV ne remplace pas ces accords.

Lorsque des sommes doivent être remboursées, le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation, selon les règles applicables.

[À COMPLÉTER si contrats conclus via une interface en ligne : lien vers la fonctionnalité de rétractation en ligne applicable depuis le 19 juin 2026. Cette fonctionnalité doit être effectivement mise en place ; un lien de contact ne la remplace pas.]

6. Responsabilité et garanties

TechOne répond de l’exécution des prestations dans les conditions prévues par la loi et le contrat. Aucune disposition des présentes conditions ne prive le client de ses garanties légales ou de son droit à réparation. En cas de difficulté après une intervention, le client peut transmettre une description du problème et la référence de la prestation aux coordonnées de contact.

Les demandes de suivi sont adressées à contact.techone.pro@gmail.com en précisant la référence du devis ou de la facture, le problème observé et sa date d’apparition.

7. Services à la personne

Le dispositif des services à la personne de TechOne n’est pas encore mis en place. Aucun avantage fiscal n’est actuellement annoncé comme acquis pour les prestations de TechOne. Cette rubrique sera actualisée après la mise en place effective du dispositif et la vérification de ses conditions.

Les éventuelles prestations éligibles seront identifiées séparément au devis. Les prestations aux professionnels, à distance, en atelier et les réparations matérielles ne relèvent pas de l’avantage fiscal de l’assistance informatique à domicile.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables à sa situation. En cas de litige, les règles légales de compétence s’appliquent. Les modalités de réclamation et de médiation figurent ci-dessous.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est [À COMPLÉTER : identité de la personne éditant le site, puis identité juridique de l’entreprise une fois créée]. Contact pour la protection des données : contact.techone.pro@gmail.com.

Données, finalités et conservation

Les informations transmises à l’occasion d’une demande ou d’une intervention peuvent comprendre vos coordonnées, le contenu de vos échanges et les informations nécessaires à la prestation. Les champs obligatoires doivent être identifiés sur chaque formulaire ; sans ces informations, il peut être impossible de traiter votre demande.

[À COMPLÉTER : adapter le tableau aux traitements réellement mis en œuvre et indiquer les données obligatoires ainsi que les conséquences précises de leur absence].

Destinataires et prestataires

La messagerie de contact utilisée est Gmail, fourni par Google, à l’adresse contact.techone.pro@gmail.com. Le site est auto-hébergé sur un NAS Synology situé à Puteaux, en France. Cette localisation concerne le serveur du site ; elle ne signifie pas que les e-mails et toutes les données clients y sont exclusivement conservés.

[À COMPLÉTER : personnes habilitées, rôle et entité contractante de Google, circuit d’envoi et de stockage du formulaire, autres prestataires effectivement retenus pour devis, facturation, rendez-vous, assistance à distance et sauvegardes].

Transferts hors de l’Union européenne

[À COMPLÉTER après vérification des prestataires : absence de transfert ou pays concernés, garanties applicables, décision d’adéquation ou clauses contractuelles types et moyen d’en obtenir une copie].

Confidentialité des interventions et sécurité

[À COMPLÉTER selon les pratiques réelles : accès aux fichiers limité au besoin de l’intervention, gestion des mots de passe, autorisation de prise en main à distance, stockage et suppression des copies de sauvegarde, mesures de sécurité mises en œuvre].

Vos droits

Selon les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Vous pouvez également bénéficier d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer vos droits, contactez contact.techone.pro@gmail.com. Une réponse est apportée en principe dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois selon la complexité ou le nombre de demandes ; vous en êtes alors informé dans le premier mois. Une preuve d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.

Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Décisions automatisées

[À COMPLÉTER : préciser si une décision entièrement automatisée ayant un effet juridique ou significatif existe ; si oui, décrire sa logique, son importance et ses conséquences].

Contacter TechOne

Pour toute réclamation, adressez votre demande par écrit à contact.techone.pro@gmail.com ou à [À COMPLÉTER : adresse postale], en précisant la prestation concernée et les difficultés rencontrées.

Médiation de la consommation

L’adhésion à un médiateur n’est pas encore effectuée. Les coordonnées ci-dessous devront être complétées après adhésion effective et avant le début des prestations aux consommateurs.

Le dispositif à mettre en place permettra au consommateur, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, de saisir gratuitement le médiateur désigné, sous réserve des conditions de recevabilité, notamment une saisine dans l’année suivant la réclamation écrite. La médiation de la consommation ne couvre pas les litiges entre professionnels.

Médiateur désigné

[À COMPLÉTER : nom du médiateur avec lequel TechOne a effectivement conventionné]

Adresse

[À COMPLÉTER : adresse du médiateur]

Site et saisine

[À COMPLÉTER : lien vers son site et les modalités de saisine]

Le recours à la médiation n’empêche pas l’exercice d’un recours devant les juridictions compétentes.